Amendement n° 570 · Article 11 ter

L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »

fin que la fusion de l’ASN et de l’IRSN ne nourrisse pas de suspicion quant à la préservation de l’intégrité de l’expertise technique, l’article 11bis consacre la séparation organisationnelle de l’expertise et de la décision. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en réservant un siège du collège à la société civile via l’association nationale des commissions et comités locaux d’information, et à assurer la publicité des délibérations. Cela s’inscrit dans le schéma de l’autorité américaine qui sert de modèle à cette réorganisation, où les auditions sont pluralistes, contradictoires et publiques.

Ces compléments sont de nature à maintenir et renforcer la confiance du public dans le système de contrôle de la sûreté des installations nucléaires, patiemment construite au cours des vingt dernières années.