Amendement n° 501 · Article 13
De Barbara Pompili (Renaissance) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 13 nouveau introduit au Sénat vise à un durcissement des sanctions pénales en cas d’intrusion à l’intérieur des locaux et des terrains ou des installations abritant des matières nucléaires.
L’intérêt du renforcement de ces sanctions pénales ne fait l’objet d’aucune justification valable alors même qu’il vise principalement les militants et lanceurs d’alerte dont l’action d’intérêt général permet d’alerter sur les dangers existants et de renforcer notre politique de sécurité nucléaire.
Les sanctions existantes, déjà lourdes, n’ont nullement besoin d’être renforcées actuellement. Il est évident que cet article n’a d’autre objectif que d’empêcher toute action citoyenne pacifique, qu’elle soit d’alerte ou d’opposition, concernant la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Le maintien de cet article dans le texte ne peut que faire témoigner d’une conscience évidente de l’opposition publique potentielle à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, alors que la possibilité d’un débat public serein et réellement pris en compte dans la construction de notre politique énergétique serait bien plus efficace et pertinente que le renforcement des sanctions et répressions.