Amendement n° 479 · Article 1er D
De Barbara Pompili (Renaissance) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les coûts de démantèlement de chaque nouveau réacteur, incluant les charges préparatoires et les charges de période. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’ajouter au rapport visant à évaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires devant être rendu par le Gouvernement au parlement, en amont de la loi de programmation énergie de climat, le sujet important des coûts de démantèlement.
La cour des comptes estime en effet que certaines dépenses inéluctables provoquées par l’arrêt définitif des installations nucléaires devraient être inclues dans les charges de démantèlement et faire l’objet d’un provisionnement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il s’agit notamment des opérations « préparatoires » au démantèlement, et d’autre part des dépenses dites « de période », soit les taxes et primes d’assurance.
Il convient donc, dans le cadre de l’évaluation des conséquences de la construction de nouveaux réacteurs, de prendre en compte les coûts de démantèlement, portant ainsi l’analyse sur l’ensemble du cycle de vie de ces nouveaux réacteurs.