Amendement n° 470 · Article 13
De Alexandre Portier (Les Républicains) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Portier, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Ray, Mme Alexandra Martin, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Taite, M. Nury, M. Bony, M. Brigand, M. Dubois, M. Boucard et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 € »
le montant :
« 45 000 € ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 30 000 € ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 90 000 € »
le montant :
« 150 000 € ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quinze ».
VIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 € »
le montant :
« 250 000 € »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
X. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 200 000 € »
le montant :
« 300 000 € ».
Exposé sommaire
Les articles L 1333-13-13-12, L 1333-13-13-13 et L 1333-13-13-14 du code de la défense, sanctionnent les individus qui, sans autorisation de l'autorité compétente, pénètrent des installations nucléaires, établissement ou installations abritant des matières nucléaires.
Afin d’en assurer une dissuasion plus importante face aux risques que peuvent comporter ce type d’intrusion, il convient de durcir les sanctions encourues.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Francis Dubois, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Jérôme Nury, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier