Amendement n° 466 · Article 11 ter
De Maud Bregeon (Renaissance) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Bregeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnels en activité affectés à un emploi »,
les mots :
« en cours des salariés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« exerçant les »,
les mots :
« dont les missions se rattachent aux ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« du I ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« personnels »,
le mot :
« salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement améliore la rédaction du I de l'article 11 ter. Il permet notamment de clarifier que tous les contrats de travail en cours des salariés de l'IRSN dont les missions se rattachent aux compétences nouvellement dévolues à l'ASN sont transférés, y compris les contrats de travail suspendus - la formule initialement choisie de "contrats de travail des personnels en activité" pouvant prêter à confusion.