Amendement n° 460 · Article 9 bis

Supprimer cet article. 

Le présent amendement vise la suppression de l'article 9bis du projet de loi dans sa version adoptée en première lecture par le Sénat.

Les dispositions de cet article représentent d'abord un alourdissement incontestable du texte initial.

Par ailleurs, le contenu de ces dispositions, s'appuyant sur des notions floues, difficiles à définir, provoquera la confusion et, dès lors, des difficultés d'interprétation comme des dysfonctionnements dans l'exécution de la Loi.

En conséquence, le présent amendement de suppression poursuit un objectif d'exigence légistique visant la rationalisation de la production législative, d'une part, ainsi que le respect du principe constitutionnel de clarté de la Loi découlant de l'article 34 de la Constitution et de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la Loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (cf. C.C., 12 janvier 2002, 2001-455 DC, considérant 9 ; C.C., 21 avril 2005, 2005-512 DC, considérant 9 et C.C., 27 juillet 2006, 2006-540 DC, considérant 9).

En outre, le présent amendement respecte l'esprit du projet de loi initial en ce qu'il évite un ralentissement inexorable des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires si l'article 9bis du projet de loi en discussion venait à être
maintenu.

En ce sens, le présent amendement a un lien direct et incontestable avec le projet de loi initial.