Amendement n° 360 · Article 12
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise, en cas de renouvellement du Collège de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, à désigner à la suite d'un homme, une femme ou inversement.
Cette mesure parait tout à fait superfétatoire étant donné que l'article L. 592‑2 du code de l’environnement veille déjà à créer une quasi-parité, ainsi que le précise l'alinéa 2 :
« Parmi les membres désignés par le Président de la République, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour le renouvellement des autres membres, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. »
Aussi, pour éviter de créer une loi bavarde, il ne parait pas nécessaire d'adopter cet article.