Amendement n° 292 · Article 2
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle tient informé le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du plan de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme et de la carte communale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de tenir informé les Départements et les Régions dans le cadre de la réalisation des réacteurs qualifiés de projet d’intérêt général en application du présent article 2. Une telle disposition permet de prendre en compte le rôle des Départements en matière de routes ou encore de sécurité incendie afin qu'ils soient informés des projets de réacteurs nucléaires qui s'implanteront sur leur territoire et qu'ils puissent réagir en conséquence.