Amendement n° 288 · Article 11
De Maud Bregeon (Renaissance) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Bregeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« la référence : « L. 4451‑2 » est remplacée par la référence : « L. 4451‑4 » »,
les mots :
« les mots : « ainsi que les infractions aux articles L. 4451‑1 et L. 4451‑2 du code du travail et celles » sont remplacés par les mots : « les infractions aux règles de prévention mentionnées à l’article L. 4451‑1 du code du travail ainsi que les infractions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il convient de faire référence aux infractions aux règles de prévention mentionnées à l'article L. 4451-1 du code du travail et non aux infractions à cet article proprement dit ou à l'article L. 4451-4 du même code, qui prévoit simplement la définition de ces règles de prévention par voie réglementaire.