Amendement n° 287 · Article 9 A

De Maud Bregeon (Renaissance) · déposé le 09/03/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Signataires: Mme Bregeon
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« garantissant un niveau de ressources suffisant et correspondant »,

les mots :

« précisant le niveau de ressources garantissant une réponse adéquate ».

Rédactionnel.