Amendement n° 273 · Article 13
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 100 000 € ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de deux ans ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »,
le montant :
« 60 000 € ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Le cadre légal sanctionne les individus qui, pour des motifs de militantisme politique, pénètrent dans les installations nucléaires. Face aux risques que peuvent comporter ce type d’intrusion, il est important de durcir les sanctions encourues.