Amendement n° 249 · Article 1er D
De Julie Laernoes (Écologiste - NUPES) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/03/2023 | Scrutin n° 1177 | rejeté | 30 pour, 131 contre, 7 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« usé »,
insérer les mots :
« , en faisant la transparence sur les relations commerciales et les liens de dépendance économique avec la Russie, » .
Exposé sommaire
En France, depuis le début des années 2000, l’uranium utilisé pour les centrales nucléaires est entièrement importé, extrait au Kazakhstan, en Ouzbékistan, au Niger et en Australie. Si la France procède en grande partie elle-même à l’enrichissement de cet uranium naturel, une part significative de l’uranium que l’on importe fait l’objet d’un enrichissement en Russie.
En 2021, 110 tonnes d’uranium enrichi ont été acquises auprès de Moscou. Fin 2022, Le Canard enchaîné a révélé, en s’appuyant sur les données des douanes, que 290 tonnes d’uranium enrichi a été acheté l’an passé par EDF à la Russie, soit près d’un tiers de notre consommation annuelle (1000 tonnes)
La France entretient également en aval, d’autres liens étroits avec la Russie, en lui expédiant son combustible usé. En 2020, Orano a signé un contrat avec Rosatom pour l’expédition en Russie de 1150 tonnes d’uranium usé, pour que la Russie les ré-enrichisse et alimente ses propres réacteurs.
Enfin, la France importe également depuis la Russie de l'uranium de retraitement enrichi.
La ministre évoquait en commission le caractère non-indispensable de ces relations avec la Russie pour le bon fonctionnement des réacteurs et l’approvisionnement en combustible en France, mais justifiait le maintien des contrats par la volonté d’éviter des conséquences financières pour rupture de contrat commercial.
Pour le groupe écologiste, il est urgent de rompre ces relations immédiatement avec la Russie, en totale contradiction avec le soutien public affiché à l’Ukraine.
Le présent amendement demande à ce qu’une transparence soit faite sur l'approvisionnement en combustible, afin de mettre en lumière les liens économiques délibérément maintenus avec la Russie.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry