Amendement n° 210 · Article 11 bis
De Bertrand Pancher (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Pancher, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Exposé sommaire
Comme l'a relevé la commission d'éthique de l'IRSN, le projet de fusion entrainerait : "la confusion entre expertise et prise de décision au sein d’une même entité" et "constituerait un recul considérable puisqu’il priverait d’indépendance cette expertise".
Aussi, afin de garantir la séparation effective des deux activités d'expertise et de prise de décision cet amendement vise à instituer un comité d'éthique et de déontologie (sur le modèle de celui dont est doté l'IRSN). Celui-ci pourra alerter également en cas de conflits d'intérêt entre l'ASN et les exploitants.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Estelle Youssouffa