Amendement n° 207 · Article 11 bis
De Maud Bregeon (Renaissance) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Bregeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sont tenus »,
les mots :
« ont l’interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ne pas ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.