Amendement n° 153 · Article 13
De Alexandre Vincendet (Les Républicains) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Vincendet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Toute personne s’introduisant sur des sites nucléaires, avec usage ou menace d’une arme ou en bande organisée est aujourd'hui sanctionné par une peine de 7 ans d'emprisonnement.
Le présent amendement revient sur la rédaction du Sénat et porte la peine encourue à 20 ans.