Amendement n° 146 · Article 11 bis
De Delphine Batho (Écologiste - NUPES) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Batho et Mme Laernoes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Art. L. 592‑13‑1. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités par lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire organise et garantit l’indépendance stricte du processus d’expertise vis à vis des avis et des décisions délibérés par son collège. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.