Amendement n° 142 · Article PREMIER
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, M. Taite, M. Gosselin, M. Dubois, M. Habert-Dassault et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la réalisation de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi »,
les mots :
« aux nouvelles installations nucléaires dont la demande d’autorisation est déposée en application de l’article L. 593 7 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
L’industrie de l’électricité est de temps long et d’intérêt national. La limite de dépôt d’un permis de construire pour de nouveaux réacteurs et le délai global de réalisation d’un projet sont tous deux d’une quinzaine d’années avec les textes actuels. Il serait cohérent de tenir compte d’un effet de série pour permettre, en fonction de l’expérience acquise dans les premières réalisations, une réduction substantielle du calendrier de construction, et en conséquence du poids financier du projet.
Il n’y a pas de raison objective de fixer une limite de date, face à l’urgence de restauration de notre souveraineté électrique.
Cosignataires (17)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel