Amendement n° 141 · Article PREMIER
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, M. Taite, M. Gosselin, M. Dubois, M. Habert-Dassault et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la réalisation de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi »,
les mots :
« aux nouvelles installations nucléaires dont la demande d’autorisation en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement est déposée avant 2050, en cohérence avec la future loi de programmation sur l’énergie et le climat ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En tout état de cause la future LPEC (loi de programmation sur l'énergie et le climat) va couvrir une période plus longue, s’étendant jusqu’à 2050. De même la politique européenne se décline jusqu’à 2050 et la taxonomie européenne fixe une limite à 2045.
Si une durée d’application de la loi était indispensable, la date de 2050 serait plus pertinente.
Cosignataires (17)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel