Amendement n° 140 · Article 2
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, M. Taite, M. Gosselin, M. Dubois, M. Habert-Dassault et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les projets de nouvelles installations nucléaires peuvent être qualifiés, par décret en Conseil d’État, de projets d’intérêt général au sens de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
L'alinéa 1 de l'article 2 indique que "les projets de réacteurs électronucléaires peuvent être qualifiés, par décret en Conseil d'État, de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme."
La cohérence du programme de relance du nucléaire implique l’ensemble du cycle du combustible et des déchets qui l’accompagne. Une législation robuste devrait mettre cet ensemble dans un même cadre réglementaire, et inclure les nouvelles installations à autoriser dans ces deux domaines du combustible et des déchets : leur exploitation future sera en effet étroitement liée à celle des réacteurs.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (17)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel