Amendement n° 135 · Article 11 bis
De Delphine Batho (Écologiste - NUPES) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Batho et Mme Laernoes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Au début de l’article L. 592‑27, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire publie dans un délai de quinze jours les expertises transmises pour avis et les décisions délibérés par son collège. »
Exposé sommaire
La séparation de l'expertise et de la décision implique que l'expertise soit rendue publique.
Ce principe élémentaire de transparence est au coeur de la doctrine française de sûreté nucléaire.