Amendement n° 126 · Article 1er A
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Ménagé et M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 311‑5-7, après le mot : « diversification », sont insérés les mots : « et de décarbonation ».
Exposé sommaire
En cohérence avec la proposition de modification de l'article L. 100-1 A du Code de l'énergie portée par le présent projet de loi, cet amendement vise à adjoindre au mot « diversification » les mots « et de décarbonation » afin que le plan stratégique présenté par un exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité réponde aussi à un tel objectif.
En effet, si l'objectif de décarbonation est adjoint à celui de diversification au sein de l'article L. 100-1 A du Code de l'énergie, l'article L. 141-1 du même code prévoit que la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie doit le satisfaire. Il apparaît alors approprié que le plan présenté par l'exploitant susvisé, soumis à l'approbation de l'autorité administrative selon les conditions prévues à l'article L. 311-5-7 et déterminant l'accord du commissaire du Gouvernement chargé du contrôle de compatibilité des investissements réalisés par celui-ci, poursuive les mêmes fins.