Amendement n° 117 · Article 10
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les articles L. 593‑21 et L. 593‑22 du code de l’environnement sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La décision de suspension du fonctionnement de l’installation prise en application du présent article fait l’objet d’une communication publique dans un délai maximum de deux semaines. »
Exposé sommaire
Alors qu’une partie des centrales du parc nucléaire français approche les 40 ans ou les dépasse, et que le phénomène de corrosion sous contrainte a imposé une mise à l'arrêt régulière des installations ces derniers mois, cet amendement vise à renforcer la transparence vis-à-vis du public. Il prévoit que toute décision de suspension doit faire l'objet d'une communication publique dans un délai maximum de deux semaines.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, David Taupiac, Estelle Youssouffa