Amendement n° 101 · Article PREMIER
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à tout ou partie des »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire
Le titre Ier du projet de loi prévoit un ensemble de mesures cohérentes destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Il crée un cadre spécifique qui permet d'accélérer les procédures d'urbanisme, tout en préservant certains impératifs en matière de consultation du public et de concertation avec les collectivités locales; sans impacter la sûreté nucléaire.
Cet alinéa prévoit cependant la possibilité, pour les installations d'entreposage de combustibles nucléaires, de ne se conformer qu'en partie aux obligations de ce titre.
Les auteurs de cet amendement redoutent qu'en ouvrant cette possibilité, les installations d'entreposage bénéficient d'un régime à la carte, moins disant en matière de concertation et de droit de l'urbanisme.
Cet amendement impose donc que les installations d'entreposage de déchets nucléaires se voient appliquer les mêmes dispositions que celles trouvant à s'appliquer pour les réacteurs électronucléaires.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, David Taupiac, Estelle Youssouffa