Amendement n° 99 · Article 6
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 08/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Ray, M. Cinieri, M. Nury, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Vatin, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dubois et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« prenant en compte notamment les conséquences prévisibles du changement climatique, l’érosion côtière, les risques littoraux liés à la submersion marine, aux inondations et à l’élévation du niveau de la mer et des fleuves, la préservation des espaces et des milieux mentionnés à l’article L. 121‑23 du code de l’urbanisme, ou encore la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ».
Exposé sommaire
En voulant simplifier la rédaction de l'article, les précisions sur le contenu du cahier des charges relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime qui seront accordées pour la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires ont été supprimées.
Cette suppression ne semble pas opportune aux auteurs de l'amendements qui souhaitent rétablir dans le texte les mentions permettant de tenir compte des aléas climatiques dans la rédaction du cahier des charges. Ces précisions sont de natures à renforcer la sûreté des nouvelles installations.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Christelle Petex, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin, Antoine Vermorel