Amendement n° 87 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 08/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Cordier, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Le Fur et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi »
les mots :
« à compter du 1er janvier 2023 ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit, dans son Titre Ier, plusieurs mesures destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. Cet objectif est louable et permet de simplifier la mise en chantier de nouveaux réacteurs là où des centrales sont déjà implantées.
Cependant, l’article 1er prévoit que les dispositions en question ne s’appliquent qu’ « aux réacteurs électronucléaires dont l’installation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement est déposée dans les quinze ans qui suivent la promulgation de la présente loi ».
Cette limitation temporelle ne semble pas nécessaire dans la mesure où, d’une part, le nombre d’installations existantes est par définition limité et, d’autre part, la fixation d’une date de péremption pour la simplification des procédures n’est pas un bon message à envoyer aux acteurs industriels.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette limitation temporelle.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Christelle Petex, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel