Amendement n° 21 · Article 7

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet d’appliquer la procédure d’extrême urgence prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique aux constructions, installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparation des travaux liés à la création de réacteurs électronucléaires.

Le recours à une telle procédure au regard de la durée des procédures administratives et d’urbanisme, même réduites du fait des dispositions du présent projet de loi, n’apparaît nullement justifiée. En outre, le champ d’application de cet article est particulièrement large, s’étendant autant au réacteur lui-même, qu’aux aménagement directement liés à la préparation des travaux ce qui, par exemple, pourrait couvrir une base-vie de chantier ou une voie d’accès temporaire. Des installations nécessaires mais dont le choix de lieu d’implantation ne justifie pas en lui-même d’une telle procédure. Enfin, l’article 7 prévoit cette application non-seulement aux immeubles non-bâtis mais également aux immeubles bâtis, sans distinction de destination entre un entrepôt d’activité ou une résidence principale. A cet égard, si le I bis introduit par le Sénat apporte un garde-fou essentiel, il ne modifie en rien la nature disproportionnée de cet article. Nous proposons donc sa suppression.