Amendement n° 115 · Article 5
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Caroline Janvier, Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (757). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le protocole d’engagements pour une utilisation raisonnée et raisonnable des écrans chez les mineurs signé le 5 octobre 2021 dans le cadre de la Conférence des familles.
Exposé sommaire
Le 5 octobre 2021, lors de la Conférence des Familles, l’État a réuni à Paris un certain nombre d’acteurs du numérique - Google, Samsung, Apple, Netflix, YoutTube, TikTok, Facebook, SFR, Orange, Bouygues Telecom, France TV, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (devenu ARCOM) – ainsi que des associations de protection de l’enfance ont signé un « protocole d'engagements pour une utilisation raisonnée et raisonnable des écrans chez les mineurs ».
Outre l’élargissement des missions du site jeprotegemonenfant.gouv.fr, les partenaires signataires devaient proposer un « outil gratuit » ou à mettre en place des solutions destinées à protéger les jeunes contre la surexposition aux écrans et les contenus inappropriés.
Il est ainsi proposé de dresser un bilan de cette initiative.