Amendement n° 93 · Article PREMIER
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Caroline Janvier, Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (757). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
- Signataires
- M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés. »
Exposé sommaire
Cet amendement à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, soutenu par le groupe Ecologiste, vise à rendre plus contraignant le nouvel article L. 2137-5 en sanctionnant le non-respect des obligations qu’il prévoit
La mise en place des messages de prévention dans l’ensemble des messages publicitaires portant sur ces produits est une bonne chose. Il est important de rendre le dispositif contraignant en prévoyant une amende en cas de non-respect.
Cet amendement s’inspire ainsi de l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique relatif aux messages sanitaires dans les publicités alimentaires et reprend les mêmes formes et montants de sanctions.