Amendement n° 35 · Article 4
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 06/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Sous-amendement de
- n° 24
- Signataires
- Mme Moutchou, M. Lemaire, Mme Poussier-Winsback et M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires (3)
Didier Lemaire, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal