Amendement n° 32 · Article 4
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 06/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Sous-amendement de
- n° 2
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« sa »
insérer les mots :
« sécurité, à sa ».
Exposé sommaire
La diffusion de l'image de l'enfant sur internet peut conduire à des situations de cyberharcèlement.
Il convient par conséquent de préciser que la diffusion de photos ou de vidéos, sur les réseaux sociaux notamment, ne doit pas porter atteinte à la sécurité de l'enfant.