Amendement n° 30 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La précision qu'introduit cet article est déjà satisfaite dans la mesure où l'article 371-1 du code civil, prévoit déjà que les parents veillent au respect dû à la personne de l'enfant. La vie privée de l'enfant est donc à ce titre déjà implicitement protégée. On est donc en droit de se demander quelle est la plus-value de cet article alors que l'article 371-1 du code civil est déjà très explicite sur les droits et devoirs des parents. Il n’est nul besoin d'alourdir le code civil par des explications qui tombent sous le sens.