Amendement n° 29 (Rect) · Article 4
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, après le mot : « celui-ci, », sont insérés les mots : « ou en cas de diffusion répétée de l’image de l’enfant par ses deux parents, à la suite d’une décision de justice constatant qu’elle porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, ».
Exposé sommaire
Cette rédaction propose de préciser les circonstances dans lesquelles il est possible de retirer l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre de la diffusion d’image d’un enfant par ses parents et portant gravement atteinte à sa dignité ou son intégrité morale.
Deux critères sont ainsi ajoutés : une diffusion répétée de l’image de l’enfant et une décision de justice qui mentionnerait explicitement l’atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant permettant d'apporter une réponse proportionnée à une sanction particulièrement lourde de conséquences.