Amendement n° 27 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction de cet article place sur le même régime la commission d'un crime par un des parents sur l’autre parent et la publication d’une image de l’enfant.
Si la protection des enfants est une évidente nécessité, le dispositif conduit à priver de l’autorité parentale alors que cette sanction est réservés à des faits d’une extrême gravité (par exemple les crimes).
En outre, la rédaction est ici très imprécise et pourrait créer de nombreuses situations complexes dans les familles.