Amendement n° 23 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet et M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « moralité », sont insérés les mots : « , la vie privée ».
Exposé sommaire
Afin de viser expressément les modifications apportées dans le cadre de l’autorité parentale, cet amendement ajoute la notion de vie privée de l’enfant à l'article 227-17 du code pénal relatif à la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs.