Amendement n° 22 · Article 3
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est proposé aux parents, à leur charge, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte pour le droit à l’image des enfants. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient utilement complété l'ordonnance en référé proposé par le présent article en incluant la possibilité peux eux de suivre un stage de sensibilisation aux dangers du monde numérique pour les enfants.