Amendement n° 18 · Article 2
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 »
les mots :
« de son droit à l’intégrité numérique ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
L’identité numérique permet de mieux appréhender l’encadrement du droit à l’image alors que la notion de vie privée est imprécise dans le cas présent.
Par ailleurs, la dernière phrase est supprimée car présente un doublon avec le dernier alinéa de l’article 371-1 du code civil qui précise que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».