Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, les mots : « et sa moralité » sont remplacés par les mots : « , sa moralité et son intégrité numérique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel