Amendement n° 6 · Article unique
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
- Signataires
- Mme Regol, M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, M. Thierry, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ».
les mots :
« , 222‑14, 222‑14‑1 » sont remplacées par les références : « à 222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑3 » ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal aux infractions prévues à l’article 222-14-3 du code pénal. Cet article réprime en effet les violences psychologiques, et il est parfaitement établi que l’auteur d’un tel délit ne saurait pouvoir se prévaloir de l’exemplarité nécessaire à l’exercice d’un mandat public.
Cet amendement s’inspire d’une proposition de l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles en politique.
Cosignataires (18)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry