Amendement n° 5 · Article unique
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
- Signataires
- Mme Regol, M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même II du même article est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° La contravention prévue à l’article R. 625‑7 ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal à l’infraction prévue à l’article R625-7 du code pénal, à savoir la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée et la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.
Il est en effet parfaitement établi que l’auteur d’une telle infraction ne saurait pouvoir se prévaloir de l’exemplarité nécessaire à l’exercice d’un mandat public. Bien au contraire, les auteurs de provocation à la haine envers une catégorie de la population polluent le débat public et n’apportent rien au débat démocratique dont il convient de les empêcher de se servir pour le dévoyer.
Cosignataires (18)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry