Amendement n° 115 · Article 2 undecies
De Laurence Vichnievsky (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 08/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Sous-amendement de
- n° 90
- Signataires
- Mme Vichnievsky et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« amende civile pour faute lucrative » ;
les mots :
« sanction civile ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.