Amendement n° 113 · Article 1er quinquies
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 08/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Sous-amendement de
- n° 31
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la mention de cas présentés à titre illustratif et les délais prévus au III pour adhérer au groupe, pour conserver l'ajout proposé par le groupe Écologiste. Le II prévoit que le juge détermine, dans le jugement en responsabilité, les éléments permettant l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés.
Cela correspond au droit actuel pour les actions de groupe intentées dans le domaine de la consommation.