Amendement n° 112 · Article 2 quater
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 08/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Sous-amendement de
- n° 66
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée au code de procédure civile, »
les mots :
« les services d’un avocat ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à réserver aux avocats la possibilité d'assister juridiquement le demandeur qui a initié une action de groupe.
En effet, seule cette profession judiciaire réglementée répond aux exigences d'expertises, de déontologie.
C'est le coeur même du rôle de la profession d'avocat que d'assister les parties dans une procédure judiciaire.
Au demeurant, l'autorisation du juge apparait superfétatoire.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot