Amendement n° 111 · Article 1er bis
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 08/03/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Sous-amendement de
- n° 81 (Rect)
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr