Amendement n° 109 · Article 1er bis
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 07/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Sous-amendement de
- n° 81 (Rect)
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de faciliter l’action de groupe, notamment en assouplissant de façon raisonnable la possibilité d’engager une action de groupe.
Les collectivités qui peuvent être également lésées doivent pouvoir se réunir au sein d’une association pour mener une action de groupe et ainsi défendre leurs intérêts. Cette proposition de loi prévoit qu’une association pourrait mener une action de groupe uniquement pour un groupement d’au moins 5 collectivités.
Cette condition ne facilitera donc pas la défense des intérêts des collectivités. C’est pourquoi cet amendement vise à permettre à une association de mener une action de groupe pour au moins trois collectivités.