Amendement n° 107 · Article 1er bis
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 07/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Sous-amendement de
- n° 81 (Rect)
- Signataires
- M. Houssin et M. Guitton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cent »,
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser de cent à cinquante personnes le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialement choisi par cette proposition de loi.
Cet amendement vise à plus largement à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe.
Le seuil de cinquante ne signifie pas que cinquante personnes sont lésées, mais que cinquante personnes ont pu être identifiée comme victimes d’un même fait et ont accepté de participer à l’action.