Amendement n° 93 · Chapitre II
Gouvernement · déposé le 04/03/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre II :
« Actions de groupe transfrontières ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier l’intitulé du chapitre II du titre II, en cohérence avec les amendements proposés à ce chapitre visant à introduire de nouvelles dispositions pour assurer la complète transposition de la directive (UE) n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs.