Amendement n° 78 · Article 3
De Rémy Rebeyrotte (Renaissance) · déposé le 04/03/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr