Amendement n° 76 · Article 1er ter
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 04/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- M. Gosselin et Mme Vichnievsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et ne sont pas des concurrents du défendeur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement complète le contenu de l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 1er ter en vue de l'introduction de l'action de groupe.
Le demandeur devra attester que l'action n'est pas financée par un concurrent du défendeur qui n'est pas lui-même victime du manquement reproché.