Amendement n° 70 (Rect) · Article 2 duodecies
De Laurence Vichnievsky (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- Mme Vichnievsky et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la demande de la Commission européenne ou d’un État membre de l’Union européenne, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède aux vérifications nécessaires quant au fait que l’un des organismes mentionnés à l’article 2 duodecies de la présente loi ne remplit plus les critères ayant justifié l’attribution de son agrément.
L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe l’autorité à l’origine de la demande de sa position.
Exposé sommaire
Le présent amendement transpose l’article 5, paragraphe 4, de la directive du 25 novembre 2020, selon lequel la Commission européenne ou un État membre peut demander à l’État membre ayant désigné (ou habilité) une entité qualifiée aux fins d’exercer des actions représentatives transfrontières, de vérifier si cet organisme satisfait aux critères ayant justifié sa désignation et, si nécessaire, de révoquer la désignation de cet organisme.