Amendement n° 69 · Article 2
De Laurence Vichnievsky (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 04/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- Mme Vichnievsky et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
En cas de doutes justifiés sur le respect des paragraphes 1 et 2 de l’article 10 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, le juge peut enjoindre au demandeur, qui exerce une action représentative entrant dans le champ de la directive et visant à obtenir des mesures de réparation, de produire un aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés pour soutenir l’action.
Exposé sommaire
Le présent amendement transpose le paragraphe 3 de l'article 10 de la directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020.
Il prévoit, pour les seules actions entrant dans le champ de la directive, la possibilité pour le juge d'enjoindre au demandeur de produire un aperçu financier énumérant les sources de financement de l'action.